Après un décès, de nombreux courriers doivent être rédigés pour régulariser la situation administrative de la personne décédée et de ses héritiers, faire valoir leurs droits et respecter leurs obligations.
"i-Courriers après Décès" a été conçu pour effectuer toutes ces démarches administratives, pour vous aider dans la rédaction des différents courriers et vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Ce site prend en compte les situations administratives les plus fréquemment rencontrées. Les informations et les conseils y figurant sont réputés à jour à la date d'utilisation et sont délivrés par des professionnels spécialisés dans les démarches administratives après décès.
(en vigueur à compter du 15 octobre 2013)
i-Courriers après Décès est un service conçu et développé par la Société CAELIS. Ce service est mis à la disposition des particuliers (désignés comme étant « l'Utilisateur ») par CAELIS ou par un prestataire (entreprise de pompes funèbres, assureur, organisme social...). i-Courriers après Décès est un logiciel en ligne d'aide à la rédaction et à l'édition de courriers destinés à être adressés, après un décès, aux organismes ou administrations pour faire valoir les droits des proches et/ou régulariser la situation administrative de la personne décédée.
Avertissement : Le service i-Courriers après Décès n'est pas un service de conseil juridique. Les courriers édités avec l'aide de i-Courriers après Décès sont des supports de données purement factuelles ; ils ne constituent pas des actes sur le plan juridique. Il appartient à l'Utilisateur de prendre, en tant que de besoin, conseil auprès de professionnels du droit pour assurer la défense des intérêts de la succession et des ayants-droit. Par conséquent, la société CAELIS ne saurait être tenue pour juridiquement responsable à quelque titre que ce soit des actions ou des omissions d'actions des ayants-droit du défunt agissant à ce titre à l'égard des tiers, y compris par des courriers élaborés avec l'aide de i-Courriers après Décès.
Le service i-Courriers après Décès est conçu pour être utilisé sur le territoire et dans le contexte français. Il est réservé exclusivement à l'usage des particuliers dans un cadre privé, à l'exclusion de tout usage professionnel. Il ne peut être utilisé, même à titre gracieux, au profit de tierces personnes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent le cadre légal de la relation entre la société CAELIS et chaque particulier utilisant le service i-Courriers après Décès. En cochant la case figurant à cet effet sur la page « Mon compte » de i-Courriers après Décès, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute utilisation du service i-Courriers après Décès ne peut être faite qu'en accord et en conformité avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation et sera réputée comme telle. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces Conditions Générales d'Utilisation, il doit renoncer à utiliser le service i-Courriers après Décès.
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Le service i-Courriers après Décès est mis à la disposition de l'Utilisateur pendant une durée de 45 jours à compter de la première utilisation. Il y a première utilisation lorsque l'Utilisateur a entré son code d'accès et cliqué sur la touche « Validez ». 7 jours avant la date d'expiration du délai d'accès au service i-Courriers après Décès, un mail sera automatiquement adressé à l'Utilisateur lui indiquant qu'il n'a plus que 7 jours pour pouvoir utiliser i-Courriers après Décès . A la date d'expiration du délai d'accès au service, les données personnelles saisies par l'Utilisateur et les courriers élaborés avec l'aide du service sont définitivement effacés.
Le service i-Courriers après Décès repose sur la combinaison des données personnelles fournies par l'Utilisateur et des modèles de courriers élaborés par CAELIS. Les courriers élaborés avec l'aide de i-Courriers après Décès sont considérés comme étant erronés ou non sincères, du seul fait de l'Utilisateur et sans recours possible contre CAELIS, en cas de données personnelles erronées ou non sincères.
Pendant toute la durée d'accès au service i-Courriers après Décès, l'Utilisateur peut modifier ou compléter les données personnelles excepté 3 données concernant le défunt : « Nom », « Situation familiale » et « Situation socio-professionnelle ».
Les données personnelles sont conservées confidentiellement par CAELIS pendant la durée d'accès au service i-Courriers après Décès, après quoi elles sont définitivement effacées.
Le logiciel i-Courriers après Décès comporte en lui-même les indications textuelles nécessaires à une prise en main rapide et une utilisation facile par tout Utilisateur sachant lire et écrire en langue française.
Les courriers composés avec l'aide de i-Courriers après Décès sont sauvegardés par le logiciel dans la rubrique "j'imprime mes courriers" sous forme de fichiers numériques de type "pdf" exploitables grâce au logiciel Acrobat Reader™ que l'Utilisateur peut se procurer auprès de la société Adobe Systems Incorporated.
Il incombe à l'Utilisateur de relire les courriers avant leur envoi et d'y apporter, sous son entière responsabilité, toutes les modifications, ajouts ou suppressions qui seraient nécessaires compte tenu des circonstances de fait dont seul l'Utilisateur a connaissance.
L'impression des courriers sur papier et leur expédition incombent exclusivement à l'Utilisateur.
CAELIS se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service i-Courriers après Décès sans information préalable aux Utilisateurs. Toutefois, l'accès au service i-Courriers après Décès est assuré à l'Utilisateur pendant une durée minimale de 45 jours à compter de la première utilisation (cf point 5).
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La combinaison des données personnelles fournies par l'Utilisateur et des modèles de courriers élaborés par CAELIS sur le site i-Courriers après Décès font l'objet d'un traitement informatique destiné à générer des courriers administratifs après décès. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à CAELIS dont les références figurent ci-dessous. L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
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